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  de l'usufruit
La loi du 1er août 2003 permet aujourd’hui aux personnes
exerçant une profession indépendante de rendre leur habitation principale
insaisissable par une simple déclaration notariée.

Les personnes concernées :
Seules les personnes physiques exerçant à titre individuel (entrepreneurs, artisans, commerçants…)
   et celles exerçant une activité agricole ou indépendante peuvent rendre leur logement insaisissable.

Les biens concernés :
Ne peut être rendue saisissable que la résidence principale de l’entrepreneur.
   Sont donc exclus de la protection : les immeubles professionnels,
   la résidence secondaire, les immeubles de rapport.
   Lorsque l ‘immeuble sert à la fois à l’activité professionnelle et à l’habitation,
   il sera nécessaire d’établir un état descriptif de division dissociant la partie professionnelle
   de la partie habitation (Seule cette dernière pouvant être rendue insaisissable).

Les créanciers concernés :
Il s’agit uniquement des créanciers professionnels.

Comment ?
La déclaration d’insaisissabilité doit être reçue par acte notarié sous peine de nullité.
Le notaire se chargera de publier l’acte d’insaisissabilité au bureau des hypothèques du lieu de situation
    de l’immeuble pour le rendre opposable aux créanciers professionnels.
Quand la personne est immatriculée (RCS- Répertoire des Métiers etc.) la déclaration d’insaisissabilité
    doit y être mentionnée. A défaut d’immatriculation, la déclaration d’insaisissabilité doit être publiée
    dans un journal d’annonces légales du département du lieu d’exploitation.

Quand ?
A n’importe quel moment. Mais la déclaration d’insaisissabilité ne vaudra que pour les créances professionnelles
    nées postérieurement à la publication de l’acte d’insaisissabilité au bureau des hypothèques.
Cette mesure permet de mettre l’habitation principale à l’abri du gage des créanciers professionnels,
    et assure ainsi la protection de la famille. Le coût de l’acte reste raisonnable.