La loi du 1er août 2003 permet aujourd’hui aux personnesexerçant une profession indépendante de rendre leurs biens immobiliers insaisissables par une simple déclaration notariée.
Les personnes concernées :
• Seules les personnes physiques exerçant à titre individuel (entrepreneurs, artisans, commerçants…) et celles exerçant une activité agricole ou indépendante peuvent rendre leur logement insaisissable.
Les biens concernés :
• Peuvent être rendus insaisissables tous les biens immobiliers de l'entrepreneur (habitation principale, secondaire, immeubles de rapport, terrain...) à l'exception du local où est exercée l'activité professionnelle.
Lorsque l ‘immeuble sert à la fois à l’activité professionnelle et à l’habitation, il sera nécessaire d’établir un état descriptif de division dissociant la partie professionnelle de la partie habitation (Seule cette dernière pouvant être rendue insaisissable).
Les créanciers concernés :
• Il s’agit uniquement des créanciers professionnels.
Comment ?
• La déclaration d’insaisissabilité doit être reçue par acte notarié sous peine de nullité.
• Le notaire se chargera de publier l’acte d’insaisissabilité au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble pour le rendre opposable aux créanciers professionnels.
• Quand la personne est immatriculée (RCS- Répertoire des Métiers etc.) la déclaration d’insaisissabilité doit y être mentionnée. A défaut d’immatriculation, la déclaration d’insaisissabilité doit être publiée dans un journal d’annonces légales du département du lieu d’exploitation.
Quand ?
• A n’importe quel moment. Mais la déclaration d’insaisissabilité ne vaudra que pour les créances professionnelles nées postérieurement à la publication de l’acte d’insaisissabilité au bureau des hypothèques.
Cette mesure permet de mettre les biens immobiliers à l’abri du gage des créanciers professionnels, et assure ainsi la protection du patrimoine de la famille. Le coût de l’acte reste raisonnable. | 
