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Les frais de vente Une idée souvent répandue veut que toutes les sommes versées au Notaire au moment de la signature de l’acte lui reviennent : on parle alors de « frais de notaire ». Cette idée est trompeuse car méconnaît la fonction exacte du notaire. Bien sûr en tant que professionnel libéral il n’intervient pas gracieusement. Mais ses honoraires sont strictement réglementés par les pouvoirs publics pour la plupart des actes (il ne peut prendre ni plus ni moins que ce qui est prévu au tarif). Pour les ventes immobilières, les émoluments (honoraires) du Notaire sont les suivants :
En cas de vente négociée par le Notaire, il lui est dû en outre un honoraire de négociation calculé de la façon suivante :
En outre, le Notaire perçoit également des honoraires de formalités comptés en unités de valeur (pour une vente classique : entre 230 et 305 Euros). Par ailleurs, dans le cadre de la constitution du dossier, le Notaire est amené à régler pour le compte de ses clients, les interventions d’autres professionnels (géomètres, architectes…) ou de certaines administrations (cadastre, hypothèques, etc.). On parle alors de « débours ». Mais surtout, en tant qu’officier public, le Notaire est chargé par l’Etat de percevoir un certain nombre de taxes et de droits qu’il reverse ensuite au Trésor Public (timbres, droits d’enregistrement, TVA, salaire du conservateur des hypothèques, etc.). Ces sommes représentent souvent la majeure partie des « frais de notaire ». |
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