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Définition : |
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Nommé par le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, le notaire est un officier public (comme le Maire ou le Préfet). Mais il exerce sa profession dans le cadre d’une activité libérale, et est donc indépendant. |
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Sa mission : |
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Officier public, le notaire a une mission de service public
Sa fonction première est de conférer l’authenticité aux actes qu’il reçoit (en signant l’acte, le notaire constate officiellement
le consentement des parties et s’engage sur la date, le contenu et la validité de l’acte). |
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Sa formation : |
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Juriste de haut niveau (bac +7 ans minimum) |
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Ses compétences :
Le notaire intervient dans tous les domaines de la vie : |
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La famille
Mariage
PACS
Adoption
Divorce
Successions |
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Gestion du patrimoine
Création ou transmission
d’entreprise
Conseils et gestion
de patrimoine
Donations |
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immobilier
Ventes
Prêts hypothécaires
Constructions
Baux |
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Son rôle : |
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Face à la complexité croissante des textes législatifs et réglementaires,
le Notaire conseille, sécurise et met en œuvre les solutions les mieux
adaptées aux besoins de chacun. |
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Sa rémunération :
Le tarif des notaires est National, Obligatoire et fixé par décret.
Tout client a le choix de son notaire, qui peut intervenir partout en France pour l’assister sans frais supplémentaires. |
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Son Statut : Professionel libéral, le notaire est indépendant et personnellement responsable
(une assurance collective professionnelle est obligatoire). |
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Sa déontologie :
Discrétion, confidentialité : tenu au secret professionnel absolu
Impartialité
Intégrité
Responsabilité
Solidarité
Elle est contrôlée et sanctionnée par les instances professionnelles. |
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Ses devoirs :
Conseiller de manière neutre
Obligation d’informer
Concilier les intérêts de toutes les parties
Prévenir les conflits |
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Sa territorialité :
Nationale : votre notaire peut instrumenter, ou vous assister sur tout le territoire national. |