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Présentation de l’étude notariale/Actualités juridiques/Ventes immobilières : nouveaux diagnostics obligatoires/Règlementation
Vendre un bien immobilier nécessite aujourd’hui un véritable « contrôle technique » préalable ! Les réglementations accumulées obligent les propriétaires vendeurs à informer l’acquéreur de : • la superficie des lots de copropriété • la présence d’amiante dans les bâtiments • l’état d’accessibilité au plomb du logement • la présence éventuelle de termites et d’insectes xylophages • le diagnostic des Performances Énergétiques (DPE) • le contrôle de l’installation intérieure de gaz et d’électricité
- Ces informations doivent être fournies sous forme d’états ou de diagnostics effectués par des cabinets spécialisés en techniques de bâtiment.
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